COURRIEL D'INFORMATION ATTAC (n°559) Jeudi 11/01/07 Merci de faire circuler et de diffuser largement. Le Courriel est reçu aujourd'hui par 52009 abonnés ______________________________ S'abonner ou se désabonner : http://www.france.attac.org/a3652 Confort de lecture et impression papier - Format RTF : http://www.france.attac.org/IMG/rtf/attacinfo559.rtf - Format PDF : http://www.france.attac.org/IMG/pdf/attacinfo559.pdf ____________________________________________________________ ATTAC vous souhaite une très bonne année 2007 et vous adresse ses meilleurs voeux. Après cette longue interruption, le Grain de sable reparaît. Sa vocation est de faire connaître les points de vue et le débat altermondialistes, ainsi que les initiatives en cours au sein d'Attac et du mouvement dans lequel elle s'inscrit. Nous avons l'ambition de respecter un rythme de parution hebdomadaire et de développer cet outil, en l'améliorant et le développant progressivement, dans les mois qui viennent. N'hésitez pas à nous contacter à journal@attac.org. Bonne lecture. ____________________________________________________________ Dans ce numéro 1- ATTAC soutient les mobilisations en faveur des SDF, des Sans-logis et des mal-logés Attac prend note de l'engagement du président de la République de faire voter une loi intégrant le droit au logement opposable dans les prochaines semaines. Elle rappelle que cela n'aurait pas été possible sans la mobilisation exemplaire des "Enfants de Don Quichotte", qui campent quai de Jemmapes à Paris depuis trois semaines, et des associations signataires de la plate-forme pour le droit au logement opposable, qui les soutiennent. Attac lui apporte son soutien, ainsi qu'à l'ensemble du mouvement de solidarité avec les SDF, les sans-logis et les mal-logés qui s'étend aujourd'hui à toute la France. Attac soutient également la réquisition organisée par les associations Droit au logement, Jeudi Noir et Macaq d'un immeuble de 1000 m2 situé à proximité de la Bourse et propriété de la Lyonnaise des Banques, inoccupé depuis trois ans maintenant à des fins de spéculation immobilière, pour le transformer en "Ministère de la crise du logement". 2- Charte du Canal Saint-Martin Nous, citoyens et citoyennes, refusons la situation inhumaine que vivent certains d'entre nous, sans domicile fixe. Nous voulons que soit mis fin à ce scandale, à la honte que cela représente pour un pays comme le nôtre. La Constitution garantit le droit à la dignité, à des moyens convenables d'existence, et nous avons un devoir d¹assistance à personne en danger. Nous n'acceptons plus que les plus fragiles ou les plus pauvres soient laissés au bord de la route. 3- Pour le droit au logement pour toutes et tous Au cours des années 1950/1975, l'Etat s'est engagé dans une politique volontariste de construction de logements sociaux. L'orientation a été reconsidérée dans la seconde moitié des années 70 : en effet, la loi du 3 janvier 1977 (dite réforme « Barre ») a introduit l'aide à la personne au détriment de l'aide à la pierre. Dès lors, le retrait de l'Etat n'a cessé de se confirmer : au cours des années 90, moins de 45 000 logements sociaux ont été construits chaque année. Il est à noter la part croissante des logements intermédiaires destinés de fait aux classes moyennes. Pour 2005, les logements intermédiaires (financés en PLS) représentent plus du tiers des logements sociaux en cours de construction. 4- Rafles de subsahariens au Maroc à Noël 2006 Une opération policière de grand envergure engageant différentes forces de l’ordre (police, « auxiliaires de sécurité », « forces auxiliaires » et gendarmerie…) dans des rafles et déplacements d’exilés d’Afrique noire a été réalisée au Maroc à partir du 23 décembre 2006. Ces rafles et déplacements forcés ont concernés des Africains noirs, majoritairement chrétiens, aux situations juridiques très variables au regard du droit du séjour : des sans-papiers, des personnes en situation régulière (passeport + visa non périmés), des demandeurs d’asile enregistrés auprès du HCR et des réfugiés reconnus par le HCR. Les papiers de ces personnes ont fréquemment été confisqués ou détruits par les forces de l’ordre. Ces opérations se sont accompagnées de maltraitances policières, notamment matraquages, blessures et humiliations. 5- L'Allemagne prédatrice L'Allemagne prend la présidence de l'Union européenne au 1er janvier. Fidèle à l'héritage d'Helmut Kohl, son père spirituel en politique, Angela Merkel voudrait faire de cette présidence un temps fort de la relance de l'intégration européenne, au moment où on fête les 50 ans du traité de Rome. Sur le plan institutionnel, la tâche s'annonce difficile, du fait en particulier des élections françaises qui gênent toute initiative majeure. Et l'idée qu'on lui prête de vouloir faire revivre le projet de traité constitutionnel rejeté en 2005 par les électeurs français et néerlandais, ne paraît guère destinée à un grand avenir. 6- Lettre ouverte de Denis Robert à François Hollande J’ai lu dans le dernier numéro de l’année des Inrocks, que pour vous l’affaire Clearstream se résumait à un informaticien « sans scrupules » qui aurait abusé de la confiance d’un journaliste « sans méfiance » lequel aurait fait tomber dans un piège un juge « sans défense »… Je vous réponds aujourd’hui pour compléter cette réflexion. Point de polémique dans ce courrier simplement la volonté de mieux vous informer. Afin que plus tard, surtout au sein de votre parti, vous ne véhiculiez plus une vision si réductrice de ce qu’est cette affaire. ______________________________ 1- ATTAC soutient les mobilisations en faveur des SDF, des Sans-logis et des mal-logés ____________________________________________________________ Communiqué d'Attac France Pour le droit au logement pour toutes et tous. ATTAC soutient les mobilisations en faveur des SDF, des Sans-logis et des mal-logés Attac prend note de l'engagement du président de la République de faire voter une loi intégrant le droit au logement opposable dans les prochaines semaines. Elle rappelle que cela n'aurait pas été possible sans la mobilisation exemplaire des "Enfants de Don Quichotte", qui campent quai de Jemmapes à Paris depuis trois semaines, et des associations signataires de la plate-forme pour le droit au logement opposable, qui les soutiennent. Attac lui apporte son soutien, ainsi qu'à l'ensemble du mouvement de solidarité avec les SDF, les sans-logis et les mal-logés qui s'étend aujourd'hui à toute la France. Attac soutient également la réquisition organisée par les associations Droit au logement (DAL), Jeudi Noir et Macaq (Mouvement artistique et culturel d'animation de quartier) d'un immeuble de 1000 m2 situé à proximité de la Bourse et propriété de la Lyonnaise des Banques, inoccupé depuis trois ans maintenant à des fins de spéculation immobilière, pour le transformer en "Ministère de la crise du logement". Pour prendre la mesure de cette mobilisation, Attac tient à rappeler quelques données, tirées notamment des enquêtes annuelles du Secours catholique et de la Fondation Abbé Pierre, qui ont alimenté ses propres travaux et ceux des organisations mobilisées en faveur du droit au logement depuis de nombreuses années. La France compte aujourd'hui plus de 3 millions de personnes vivant une situation forte de mal logement (5 % de la population) et près de 5,7 millions de personnes en situation de réelle fragilité à court ou moyen terme en matière de logement. Au total, plus de 12 % de la population est concernée par des mauvaises conditions de logement. Le taux d'effort des ménages ne cesse d'augmenter. La construction de logements sociaux n'est pas à la hauteur : il en manquerait aujourd'hui près d'1 million ! Quant au nombre de logements vacants, il a nettement augmenté : 850 000 en 1962, 1,860 million en 1990, 1,900 million en 1999 et encore 1,850 million au recensement de 2004... Dans cette situation, le nombre d'expulsions est passé de moins de 88 000 en 1997 à plus de 103 000 en 2004, et a plus que doublé en vingt ans. Véritable condamnation à la rue! Faut-il ajouter que les SDF sont atteints d'une très forte mortalité (pas seulement l'hiver), avec une "espérance" de vie qui ne dépasse pas 50 ans pour les plus jeunes, et que certains parmi eux ont un emploi salarié sanspouvoir pour autant accéder au logement compte tenu des garanties demandées et de la flambée des prix de l'immobilier ? Les responsabilités premières sont connues : désengagement de l'Etat depuis la réforme "Barre" de 1977 et une politique qui favorise essentiellement les mécanismes spéculatifs de marché en particulier par le développement de l'aide fiscale (aide fiscale, De Robien). De plus, la diminution ou la quasi-disparition de l'aide à la pierre, qui avait un effet régulateur vis-à-vis du marché, a pour contre-partie une augmentation du coût du logement pour les ménages mais aussi pour la collectivité au travers de son système d'aide à la personne. Les politiques publiques ne se sont jamais attaquées aux causes structurelles de la crise, en particulier à la réduction constante, voire à la disparition du parc à bas loyer disponible pour les ménages modestes. Ceci est particulièrement vrai dans le parc privé : tous les ans, il y "disparaît" en moyenne 3 à 5 fois plus de logements à bas loyer qu'il n'y a de logements sociaux produits (HLM et parc conventionné privé). Mais c'est également vrai dans une certaine mesure pour le parc public HLM : absence de financement du parc existant et obligation faite par l'Etat aux HLM de financer en partie la réhabilitation par des augmentations de loyers ; loyers encore trop chers des logements sociaux neufs par rapport aux ressources des ménages les plus touchés par la crise - parmi lesquels des salariés victimes de la faiblesse insigne de leurs revenus. Face à cette crise sans précédent qui a produit des effets sociaux catastrophiques durables, voire pour certains irréversibles, il est également bon de rappeler que contrairement à une idée reçue, la France dépense peu pour ses aides au logement : les aides au logement représentent 1,8 % du PIB, ce qui situe la France légèrement en dessous de la moyenne européenne (par comparaison, la très libérale Angleterre se situe elle à près de 2,6 %). Le droit au logement est indissociable de la promotion d'un socle de droits sociaux et économiques visant à garantir les conditions de vie dignes pour toutes les citoyennes et tous les citoyens. A cet égard, Attac se félicite de ce que les revendications qui se réfèrent à l'accès aux droits pour tous s'imposent de plus en plus dans le débat public comme une alternative au fondamentalisme de marché et au néolibéralisme. Elle y voit un succès du mouvement altermondialiste dont Attac se veut un des acteurs déterminés. Pour que cet engagement à concrétiser le droit au logement opposable ne vienne pas rejoindre le catalogue des promesses électorales non tenues, et que les principes portés par la Charte du Canal Saint Martin soient effectivement soutenus, la mobilisation auprès des sans domicile fixe, des sans-logis et des mal-logés ne doit pas faiblir. Attac appelle toutes ses adhérentes et tous ses adhérents à la renforcer et à apporter leur soutien aux campements des Enfants de Don Quichotte et aux associations qui les soutiennent, y compris par leur présence ou l'envoi d'aide matérielle (tentes, duvets, couvertures...). Le lancement prochain de son Manifeste 2007 sera l'occasion pour Attac d'avancer une série de propositions visant à rendre effectif le droit au logement pour toutes et tous et contribuant à ce mouvement de solidarité. Attac France, Le 5 janvier 2007 http://www.france.attac.org/a6827 Pour plus d’informations, - "Les Enfants de Don Quichotte" : http://www.lesenfantsdedonquichotte.com (l'espace "forum" permet aux personnes de s'organiser sur toute la France). Pour signer la Charte du Canal Saint Martin : http://www.lesenfantsdedonquichotte.com/v2/charte.php - Jeudi Noir : http://www.jeudi-noir.org - MACAQ : http://www.macaq.org - Droit au logement-DAL : http://www.globenet.org/dal/ Pour plus d'informations sur le droit au logement opposable et la crise du logement, vous pouvez également consulter les sites : - de la Fondation Abbé Pierre : http://www.fondation-abbe-pierre.fr - de l'Aitec : http://www.reseau-ipam.org/rubrique.php3?id_rubrique=73 _____________________________ 2- Charte du Canal Saint-Martin pour l'accès de tous à un logement ____________________________________________________________ Préambule Nous, citoyens et citoyennes, refusons la situation inhumaine que vivent certains d'entre nous, sans domicile fixe. Nous voulons que soit mis fin à ce scandale, à la honte que cela représente pour un pays comme le nôtre. La Constitution garantit le droit à la dignité, à des moyens convenables d'existence, et nous avons un devoir d¹assistance à personne en danger. Nous n'acceptons plus que les plus fragiles ou les plus pauvres soient laissés au bord de la route. Il faut rompre avec les solutions provisoires, les logiques d'urgence qui aggravent la précarité et condamnent tant de personnes à une souffrance insupportable, et même certaines à une mort prématurée. Nous demandons à l'Etat de mettre en place dès aujourd'hui une politique ambitieuse garantissant l'accès de tous à un vrai logement, à travers les mesures suivantes. Pour la dignité de tous. Article 1 : Ouvrir les structures d'hébergement 24h/24h, 365 jours par an, et humaniser les conditions d'accueil : Parce que certains centres d'hébergement sont inadaptés, parce que beaucoup de personnes sans domicile fixe refusent d¹y aller, il faut humaniser les conditions d¹accueil dans les foyers : * Ouverture 24H/24, 365 jours par an de tous les centres d'hébergement * Mise en place de locaux décents et à taille humaine * Accueil en chambre individuelle, ou double si désirée * Garantie de places accessibles pour les couples et les personnes ayant des chiens * Participation des personnes à la vie et l'organisation du centre * Renforcement de l'accompagnement social Les locaux ne permettant pas de répondre à ces exigences doivent être fermés et remplacés par des structures adéquates. Le nombre de places doit être ajusté à la demande, pour que nul ne reste sans hébergement. Article 2 : Fini le renvoi à la rue ! Tout accueil en hébergement doit mener à une solution stable Le système actuel d'urgence porte atteinte à la dignité des personnes lorsqu'on les envoie d'hébergement en hébergement, pour des périodes arbitraires, de quelques jours, entrecoupées de passages à la rue. L'appel au 115 devrait être unique et entraîner un hébergement de la durée nécessaire ! Les dispositifs comme l'accueil « 7 nuits » du 115 à Paris doivent être abolis ! On entretient ainsi l'errance, par une répétition de ruptures alors que tout être humain a besoin de stabilité et de liens durables. Cette pratique, qui décourage et casse tant de personnes, ruine leur santé et les met en danger, doit cesser immédiatement. La durée d'accueil dans un hébergement doit toujours être personnalisée et conduire à une solution durable et librement choisie. Article 3 : Créer immédiatement une offre de logements temporaires : En attendant la pleine application des articles 4, 5 et 6, et parce que l'hébergement en hôtel, ou le maintien en foyer au-delà de la durée nécessaire, sont coûteux et inadaptés, il faut immédiatement mettre des logements à disposition de manière temporaire par : * la location de logements dans le parc locatif privé * l'application de la loi de réquisition * la mobilisation des logements sociaux vacants notamment ceux voués à la démolition Article 4 : Créer plus de logements sociaux, accessibles aux ménages les plus pauvres Compte tenu d'un déficit important de logements, de leur cherté, et de la saturation des hébergements temporaires, il convient de développer, plus qu'actuellement, une offre massive de logements sociaux, accessibles aux personnes et familles les plus modestes. Article 5 : Développer des formes alternatives d'habitat Pour certaines personnes, il convient de proposer des structures adaptées de logement, permettant de maintenir des liens sociaux et d'éviter l'isolement, tout en permettant à chacun d'avoir son propre espace personnel. Les structures de type « pension de famille » ont montré tout leur intérêt. Des projets novateurs doivent être d'avantage développés et soutenus, compte tenu de la diversité des besoins et des choix de vie (Maisons relais, auberges, auto construction, habitats semi collectifs, structures autogérées...). Article 6 : Rendre le droit au logement opposable sur tout le territoire Tout citoyen ne pouvant pas se loger décemment par ses propres moyens doit pouvoir obtenir une proposition de logement, et à défaut saisir le juge. Les pouvoirs publics doivent avoir une obligation de résultat, comme pour le droit à l'éducation et aux soins. Il est temps de marquer une volonté politique pour prendre cette décision, et mettre en place un calendrier de mise en oeuvre. /« Si on relève toutes les personnes qui sont au plus bas, on relève tout notre peuple » P.O, Enfant de Don Quichotte/ /« La lutte contre les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l¹ensemble des politiques publiques de la nation. » Art. 1. Loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions/ Avec le concours de membres de nombreuses associations intervenant dans les domaines du logement et de l'exclusion, qui ont bien voulu nous apporter leur expertise, et que nous remercions. Dans l'immédiat, nous exigeons l'arrêt de toute mesure consistant à évacuer par des pressions ou la force une personne de l'abri dont elle dispose, sauf cas de danger avéré. Les Enfants de Don Quichotte Campement du Canal St Martin Paris, le 25 décembre 2006 http://www.lesenfantsdedonquichotte.com/v2/download/charteducanalsaintmartin.pdf ______________________________ 3- Pour le droit au logement ____________________________________________________________ Introduction : Au cours des années 1950/1975, l'Etat s'est engagé dans une politique volontariste de construction de logements sociaux. L'orientation a été reconsidérée dans la seconde moitié des années 70 : en effet, la loi du 3 janvier 1977 (dite réforme « Barre ») a introduit l'aide à la personne au détriment de l'aide à la pierre. Dès lors, le retrait de l'Etat n'a cessé de se confirmer : au cours des années 90, moins de 45 000 logements sociaux ont été construits chaque année. Il est à noter la part croissante des logements intermédiaires destinés de fait aux classes moyennes. Pour 2005, les logements intermédiaires (financés en PLS) représentent plus du tiers des logements sociaux en cours de construction. Livrés aux lois du marché, le foncier et l'immobilier privés font l'objet d'opérations spéculatives : selon l'indice INSEE-notaires, les prix actuels des logements (exprimés en valeur réelle, c'est-à-dire corrigé de l'évolution des prix) auraient augmenté de plus de 60% par rapport à ce qu'ils étaient en 1980 pour la France entière, et de plus de 80% pour Paris. Ces augmentations massives ont eu des incidences directes sur l'évolution des loyers dans le parc locatif. Constante durant ces vingt dernières années, la flambée des loyers atteint actuellement des sommets : les loyers ont vraisemblablement doublé en vingt ans. L'extension des aides personnelles au logement a participé de manière significative à cette évolution. Désengagement de l'Etat et spéculation foncière et immobilière ont contribué à aggraver les difficultés d'accès et de maintien dans le logement des ménages modestes touchés de plein fouet par les différentes formes d'insécurité sociale (accroissement du chômage, développement du travail précaire, et baisse du pouvoir d'achat) depuis près de trente ans. Près de 4 millions de personnes sont actuellement sans logis ou mal logées. Les taux d'effort des ménages ne cesse d'augmenter. Indicateur significatif des difficultés des ménages en matière de logement, le nombre des procédures d'expulsion a évolué de manière notable : inférieures à 88 000 en 1997, plus de 103 000 ordonnances d'expulsions ont été prononcées en 2004 (rapport FAP 2006). Cette crise sans précédent touche non seulement les plus modestes mais aussi une partie des classes moyennes. Des premières propositions ; En tout premier lieu, il est à souligner que le droit au logement est indissociable de la promotion d'un socle de droits sociaux et économiques visant à garantir des conditions de vie dignes pour tous les citoyens. Outre l'affirmation d'une réelle volonté politique, la résolution des difficultés d'accès au logement implique la mise en œuvre d'un ensemble coordonné de dispositions : Garant de la solidarité, l'Etat doit être activement engagé dans ce processus. Enfin, il convient de reconsidérer la logique de privatisation du foncier. --- I- Instaurer un droit au logement opposable ; Le droit au logement a été affirmé à plusieurs reprises, cependant, il reste inappliqué et de fait très théorique. Aussi, intégrer le droit au logement au bloc de constitutionnalité et préciser l'autorité responsable de son application - en l'occurrence, l'Etat- permettrait de remédier à cette incohérence. Conjointement, il s'avère nécessaire de prévoir l'instauration de voies de recours amiable et juridictionnel facilement accessibles à tous les citoyens. Une démarche similaire à l'échelon européen confirmera le caractère fondamental et supérieur de cette prérogative. Il est à rappeler que le droit au logement est étroitement lié au droit à la ville, et en particulier à l'accès aux services de proximités permettant à l'ensemble des citoyens de s'épanouir et de vivre ensemble de manière harmonieuse. --- II- Mettre en œuvre des mesures concourant à l'effectivité du droit au logement ; Afin de garantir l'effectivité du droit au logement, il est à prévoir des mesures diversifiées concernant tant le domaine public que privé. a) La création d'un dispositif public : Afin de contribuer au développement d'un parc de logements à loyer abordable intégré à la cité, la puissance publique doit se doter d'un service public du logement s'appuyant sur un pôle financier et un établissement public foncier. - Le service public du logement - Géré démocratiquement, avec un réel pouvoir donné aux locataires, le service public du logement doit disposer des moyens nécessaires à la construction de logements sociaux à loyer modérés, à l'entretien et la réhabilitation du parc locatif social. - Le pôle financier - Alimenté par l'épargne populaire (en particulier le livret A), le 1% logement, et des budgets d'Etat, le pôle financier public permettra de répondre aux besoins tant en matière d'acquisition de foncier que de construction sociale. - L'établissement public foncier - A l'échelon national, un établissement public foncier sera chargé de constituer une réserve foncière adaptée aux besoins de construction de logements et, ainsi, de lutter contre la spéculation foncière. b) La réglementation des loyers du parc privé ; En ce domaine plusieurs stratégies peuvent être envisagées. Cependant, la fixation par voie réglementaire d'un prix plafond du mètre carré paraît être la mesure la plus simple et la plus efficace. L'encadrement des loyers réduira de manière significative la spéculation. c) La création d'une autorisation de louer ; Délivrée par la puissance publique en charge des questions de logement pour une période déterminée qui ne doit pas excéder dix ans, l'autorisation de louer sera accordée pour des logements privés répondant à des critères de sécurité, de surface et de confort définis par voie réglementaire. Cette mesure contribuera à l'assainissement du parc locatif privé. d) Une répartition équilibrée du parc social ; Instaurée par la loi SRU (2000), l'obligation relative aux 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants n'est pas respectée. Par ailleurs, cette disposition semble insuffisante au regard des besoins actuels. Renforcer les obligations des communes s'avère nécessaire : l'institution d'un seuil de 25% minimum de logements sociaux dans les communes de plus de 3500 habitants et dans chaque opération immobilière de plus de 5 logements paraît approprié. Conjointement, l'instauration de l'inéligibilité des élus locaux refusant d'appliquer cette disposition constituerait une mesure incitative efficace. --- III- La planification d'objectifs adaptés ; a) La définition d'objectifs pluriannuels de construction de logements publics ; Plus d'1,3 millions de demandes de logement social sont actuellement en souffrance. Aussi, programmer la construction d'au moins 250 000 logements sociaux/an accessibles à tous durant trois ans permettrait de combler une grande partie du déficit. Ces mesures doivent intégrer plusieurs paramètres qualitatifs d'ordre environnemental, sanitaire, énergétique et d'accessibilité : Environnement sans nuisances sonores, chimiques, industrielles ou radioactives (incinérateur, complexe pétrochimique, ligne à haute tension, antennes relais... qui représentent des facteurs de risques cancérigènes), Construction et matériaux doivent prendre en compte la santé (lutte contre l'humidité et les matériaux allergènes ou toxiques). La politique du logement doit prendre la mesure de la crise énergétique (épuisement des ressources, augmentation de la facture) et climatique (effet de serre/réchauffement/désordre). Les normes Haute Qualité Environnementale s'imposent déjà dans plusieurs pays européens. Cela suppose d'intégrer à la construction la régulation thermique, l'isolation, l'orientation, l'utilisation du renouvelable pour tendre vers l'autonomie énergétique. L'accessibilité à toutes les personnes quels que soient l'âge et/ou le handicap. Enfin, il est à rappeler que la construction de logements ne peut-être dissociée d'un projet global d'aménagement urbain intégrant des équipements de proximité en suffisance (école, santé, services publics, équipements sociaux et médico-sociaux, locaux à usage collectif et associatif, etc). b) Limitation du taux d'effort ; Dans la perspective de limiter durablement le taux d'effort des ménages à un niveau raisonnable (moins de 20% des ressources), il s'avère nécessaire de privilégier la revalorisation significative du dispositif d'aide à la pierre. Par ailleurs, un fonds social devrait permettre de garantir le maintien dans le logement des ménages victimes d'aléas de la vie entraînant une baisse des revenus (accidents, maladies, handicap, perte d'emploi, etc). --- IV- Reconsidérer la privatisation du foncier ; Le prix des logements, tant à la location qu'à la vente, n'a cessé d'augmenter ces dernières années. Les couches moyennes qui ne disposent pas d'un soutien familial ou d'un capital initial se trouvent progressivement exclues du marché et viennent s'ajouter aux demandeurs de logement. La Comptabilité Nationale a séparé dans la richesse des ménages les terrains à bâtir et les logements. La valeur des terrains tend à rattraper celle du bâti. Il s'est donc créé une bulle foncière dépassant 1500 milliards d'euros qui incorpore une rente foncière illégitime dans le coût des transactions. Par ailleurs le développement de la bulle foncière diminue la part salariale dans le PNB. En vue de réapproprier les terrains à bâtir par l'Etat, nous proposons de reprendre les mesures qui avaient été présentées par Alfred SAUVY dans un avis au Conseil Economique et Social en 1961 (J.O. 07/06/61) : - création d'un organisme public national dit Foncier Urbain qui dans un périmètre à définir (comprenant en particulier les zones qualifiées actuellement de ZAD) sera l'unique acheteur de la partie terrain. Le Foncier Urbain sera soumis à un Contrôle Citoyen - au décès du propriétaire d'un bien immobilier, le terrain revient au Foncier Urbain - les terrains acquis par le Foncier Urbain pourront faire l'objet d'un bail de location de longue durée, soit à des personnes soit à des organismes. Le prix de la location dépendra de l'usage prévu du terrain (usage privé ou usage social). Lors de la vente d'un bien immobilier entre particuliers, le bail de location du terrain est transféré à l'acheteur du bâti. La première phase de la réforme se termine quand tous les propriétaires actuels ont vendu leurs biens ou sont décédés. A ce moment la propriété du sol est complètement dissociée de la propriété du bâti. L'avis de A. SAUVY a été rejeté en 1961 par 71 voix contre 38 et 16 abstentions. On peut penser qu'aujourd'hui, compte tenu de la situation catastrophique que nous vivons, le « plan SAUVY » trouverait les 25 voix qui lui ont manquées. Synthèse de la Commission Logement d'Attac, 8 mai 2006 Contact : Jean-Jacques Deluchey, jjdeluchey@wanadoo.fr ____________________________ 4- Rafles de subsahariens au Maroc à Noël 2006 ________________________________________ Par Jerome Valluy -- Rapport du 6 janvier 2007 réalisé sur la base d’entretiens à Oujda les 2, 3, 4 et 5 janvier 2007 avec des victimes des rafles, des acteurs de solidarité, puis le 6 janvier en utilisant les informations de la presse marocaine et des listes de diffusion/discussion par Email notamment les informations diffusées par le forum du [Manifeste-euroafricain] ainsi que les forums et site de l’association Migreurop (Cf. dossier complet : http://www.migreurop.org/rubrique210.html) Ces entretiens et lectures ont eu lieu à l’occasion d’une mission de recherche programmée depuis novembre 2006 et réalisée dans le cadre du Programme de recherche ASILES (ACI du Ministère de la Recherche avec le réseau TERRA et le Centre de Recherches Politiques de la Sorbonne). Un grand merci à Mimoun Rahmani, secrétaire général adjoint d’Attac Maroc et auteur du premier rapport sur cette crise, le 30.12.6 (annexe n°9) pour sa relecture attentive. Les imperfections et les erreurs éventuelles n’engagent in fine la responsabilité que de l’auteur. --- Une opération policière de grande envergure engageant différentes forces de l’ordre (police, « auxiliaires de sécurité », « forces auxiliaires » et gendarmerie…) dans des rafles et déplacements d’exilés d’Afrique noire a été réalisée au Maroc à partir du 23 décembre 2006. Ces rafles et déplacements forcés ont concernés des Africains noirs, majoritairement chrétiens, aux situations juridiques très variables au regard du droit du séjour : des sans-papiers, des personnes en situation régulière (passeport + visa non périmés), des demandeurs d’asile enregistrés auprès du HCR et des réfugiés reconnus par le HCR. Les papiers de ces personnes ont fréquemment été confisqués ou détruits par les forces de l’ordre. Ces opérations se sont accompagnées de maltraitances policières, notamment matraquages, blessures et humiliations. Ont été raflés des femmes enceintes et des femmes avec enfants en bas âge. Le nombre de victimes pouvait être estimé entre 439 à 479 personnes en provenance de Rabat (248), de Nador (environ 60) et de Laâyoune (de 131 à 171). Transportés en autocars à travers tout le Maroc, les victimes ont été abandonnées, généralement dans les douze heures suivant leur arrestation, par groupes de quelques dizaines en différents points, séparés de plusieurs kilomètres, le long de la frontière maroco-algérienne non loin de la ville d’Oujda. Sous la menace de coups de fusils tirés en l’air, les exilés ont été contraint par les forces marocaines d’avancer vers l’Algérie puis ont été refoulés par les forces algériennes tirant également des coups de fusils en l’air. Après dix heures de calvaire entre les deux armées la plupart des exilés ont pu rejoindre leur pays de résidence habituelle, le Maroc, en trouvant des hébergement provisoires dans les banlieues d’Oujda ou sur le camp informel situé à l’orée de la forêt et du campus universitaire de cette ville, capital du Maroc oriental. Les associations Médecins sans Frontières (MSF Espagne), Association Béni Znassen pour la Culture, le Développement et la Solidarité (ABCDS, Maroc), Forum Réfugiés (France) et le Comité d’Entraide International (Maroc) ont apporté l’essentiel de l’aide humanitaire (couvertures, vêtements, nourriture, médicaments et ont été soutenu sur le terrain par l’Association Marocaine des Droits de l’Homme (AMDH) et ATTAC-Maroc. De 200 à 300 personnes sont contraintes de dormir par terre à des températures nocturnes proches de zéro degré. Plusieurs personnes ont du être hospitalisées. Le Croissant Rouge Marocain de la Wilaya d’Oujda qui indiquait le 18 décembre 2006 lors d’un colloque à l’Université Mohammed I détenir un stock d’un millier de couvertures destinées à cette population ne les avait toujours pas livrées le 08.01.2007. La Préfecture de Police de la ville d’Oujda s’opposaient encore, à cette date, au retour de la plupart des victimes dans leurs domiciles d’origine à Rabat, Nador et Laâyoune. 1. LA JOURNEE DU 23 DECEMBRE 2006 A RABAT : DEUX TEMOIGNAGES L’une des personnes, réfugiée statutaire reconnue par le HCR, victime de l’opération, interrogée à Oujda le 3 janvier, décrit ainsi sa journée du 23 décembre : "A 7 heures du matin, dix policiers ont enfoncé la porte de l’appartement où je dormais avec cinq autres personnes. Ils ont fait irruption en criant « vos papiers » et en prenant aussitôt tous nos téléphones portables. Je leur ai donné mon attestation du HCR. Ils crient que c’est une rafle générale et poussent tout le monde vers la sortie de l’appartement en distribuant des coups de matraques. L’un de mes compagnons, en situation régulière, indique qu’il dispose d’un passeport et d’un visa en règle : les policiers lui répondent que cela ne change rien, que tout le monde doit être emmené. Lorsque je demande que me soit rendu mon téléphone portable et mon attestation du HCR, je reçois en retour des coups de matraques par un policier qui déchire alors mon attestation. Nous sommes emmenés dans un commissariat devant lequel sont garés six autocars déjà en partie pleins d’Africains. Plusieurs d’entre eux, encore dehors, demandent au Commissaire que leur soient rendus leurs biens personnels et notamment leurs téléphones portables. Le Commissaire leur répond « foutez le camps ». Les autocars démarrent à 9 h du matin. Vingt minutes après le départ, une bagarre a lieu dans l’autocar où je me trouve ; les policiers sont attaqués par des Africains dont une trentaine parvient à s’échapper par les fenêtres. Le fait ne s’est pas reproduit dans les autres véhicules qui contenaient entre 40 et 50 personnes. Le voyage de Rabat jusqu’à Oujda en passant par Fès, s’est déroulé d’une seule traite avec de simples escales dans les stations d’essence. Dans mon autocar nous avons eu à boire et à manger et pouvions aller aux toilettes, sous surveillance, dans les stations. Nous arrivons vers 18 h dans la proximité d’Oujda que nous contournons par le nord pour aller directement vers la frontière. Lorsque le véhicule où je me trouve s’arrête il n’est suivi que par un seul autre autocar. Au total une soixantaine de personnes en descendent. Les policiers nous disent de partir en nous montrant la direction de la frontière avec l’Algérie qui se trouve à 10 minutes à pied environ. Lorsque nous y parvenons l’armée algérienne tire des coups de fusil en l’air pour nous effrayer et nous force ainsi à rebrousser chemin. Peu après des « forces auxiliaires » marocaines font de même, tirent en l’air pour nous forcer à repartir. Pendant près de dix heures nous errons ainsi entre les deux armées, terrorisés par les deux. Au cours de la nuit nous sommes entrés par mégarde sur le territoire algérien. Le groupe, épuisé, a marqué un temps de repos et s’est trouvé assailli par la police algérienne qui dit de repartir et arrête trois filles qui sont fouillées au corps et violées. Le groupe s’est dispersé dans la panique, je me retrouve avec une douzaine d’autres personnes courant pour trouver une autre route afin de rentrer au Maroc. Nous retrouvons enfin un chemin menant à Oujda où nous nous rendons aussitôt sur le camp près de l’université. Il est alors 4 h du matin. Il fait très froid. Nous n’avons ni vêtements adéquats, ni couvertures. Une des personnes présente sur place me prête son téléphone portable et me met en relation avec des amis qui acceptent de m’héberger pour la nuit. Une autre personne, raflée dans un autre quartier de Rabat et ayant voyagé dans un autre autocar, interrogée à Oujda le 5 janvier 2007 fait un récit similaire et complémentaire : A 4h30 du matin les policiers ont frappé à la porte de l’appartement où nous étions trois couples à dormir dans nos trois chambres respectives. Ils ont frappé de plus en plus fort jusqu’à ce que j’ouvre et ont fait irruption brutalement en disant à tout le monde de se lever et de s’habiller pour « une simple vérification ». L’un des couples leurs présentent leurs papiers de réfugiés du HCR : les policiers refusent de les prendre. Tout le monde est embarqué dans le minibus garé devant l’immeuble. Ma femme qui est malade fait une crise de larmes. Elle est emmenée de force dans le minibus. Je demande à retourner pour prendre quelque chose pour la couvrir parce qu’elle n’est pas assez habillée ; cela m’est refusé. Nous sommes emmenés au commissariat. Arrivé là je repère, le Commissaire et le supplie de faire attention à ma femme qui est malade : le Commissaire me répond « c’est pas notre faute, c’est l’Espagne ». J’allonge ma femme par terre, à même le sol sans pouvoir la couvrir, pour qu’elle se repose. Je reviens vers le Commissaire pour lui dire qu’elle risque de mourir. Finalement on m’emmène de force dans un des six autocars garés devant le commissariat mais en laissant ma femme par terre. J’ai appris plus tard qu’elle s’est évanouie et qu’elle a été emmenée à l’hôpital où les docteurs l’ont gardé toute la journée et l’on laissé partir le soir pour qu’elle se repose à la maison. Les six cars ont démarré de manière échelonnée vers 8 / 9 h et se sont regroupés un plus tard à la sortie de Rabat. J’étais dans un autocar contenant une cinquantaine de personnes. Le trajet s’est mal passé pour nous. On ne nous a donné en tout et pour tout qu’une petite bouteille d’eau de 33 cl pour tout le voyage et un morceau de pain d’environ 10 cm alors que le voyage a duré environ 10 heures. En plus les policiers de notre car ne voulaient pas nous laisser sortir aller aux toilettes. Lors du premier arrêt en station essence, deux heures après le départ, j’ai demandé à sortir pour aller aux toilettes. L’un des policiers refuse. L&a
